1. Information sur Château Voltaire
La société Château Voltaire (ci-après « Château Voltaire ») est une société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros dont le siège social est sis au 55-57 rue Saint-Roch à Paris (75001), immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 852 915 461, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR79852915461.
Château Voltaire exploite un hôtel (ci-après l’« Hôtel ») et offre à la vente à ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») (ensemble la ou les « Partie(s) ») des produits (ci-après les « Produits »), via son site internet (ci-après le « Site ») accessible depuis l’adresse suivante : https://eshop.chateauvoltaire.com/fr
Les Produits sont notamment les suivants :
- Taies d’oreiller ;
- Peignoirs ;
- Serviettes de bain ;
- Chaussons ;
- Tote Bag ;
- Pancarte ;
- Carte postale ;
- Vinyle ;
- Pompon.
Les Clients peuvent contacter et communiquer avec Château Voltaire par téléphone (+33 1 53 45 91 00) et par courrier électronique (contact@hotelchateauvoltaire.com).
2. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités et conditions de la vente sur le Site des Produits de Château Voltaire à ses Clients.
Le Client s’engage à lire attentivement et accepter les présentes CGV préalablement à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s)).
Toute Commande vaut acceptation des CGV par le Client. Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « Je confirme avoir pris connaissance des conditions générales de ventes, des conditions d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité et je les accepte »lors d’une Commande.
Les CGV peuvent être consultées par le Client sur le Site de Château Voltaire qui en assure leur conservation et leur reproduction conformément à l’article 1127-1 du Code civil et, selon les Produits, à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Château Voltaire se réserve le droit de modifier ou compléter, tout ou partie, ses CGV à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, la nouvelle version des CGV pourra être consultée sur le Site avec la mention de date d’entrée en vigueur.
Les Parties sont liées par la version des CGV en vigueur à la date de la Commande par le Client dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Les présentes CGV sont en vigueur à compter du [●] 2024.
3. Champ d’application des CGV
Les CGV s’appliquent à tout Client ayant la qualité de consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation et qui effectue une Commande sur le Site.
Préalablement à toute Commande, le Client déclare également agir à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document de Château Voltaire, à moins que le document en question prévoit expressément qu’il prévaut sur les CGV.
Le fait pour Château de ne pas exercer ses droits tirés de certaines clauses des CGV à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites clauses.
4. Commande
4.1. Respect du Code de la consommation
Château Voltaire offre ses Produits à la vente à ses Clients sur le Site.
A ce titre, les Produits font l’objet d’une description sur le Site qui contient les caractéristiques essentielles des Produits et de leur prix au sens des articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
4.2. Commande sur le Site
Toute Commande des Produits par le Client sur le Site s’effectue selon la procédure suivante :
Etape n°1 : le Client clique sur le lien « Catalogue » afin d’effectuer son choix dans la boutique du Site en cliquant sur les hyperliens du ou des Produits ou sur l’hyperlien « APERÇU RAPIDE » associés aux Produits offerts à la vente en ligne et dont les prix figurent sur le Site.
Etape n°2 : à la suite de l’étape n°1, le Client sélectionne le nombre du ou des Produits de son choix puis clique sur « AJOUTER AU PANIER » ou « ACHETER MAINTENANT ».
Etape n°3 : à la suite de l’étape n°2, un récapitulatif du ou des Produit(s) choisi(s) par le Client, du mode de retrait ou de livraison et le prix total de sa Commande apparaissent sur la page du Site.
Etape n°4 : à la suite de l’étape n°3, le Client clique sur le lien « PROCEDER AU PAIEMENT » pour effectuer la Commande.
Etape n°5 : à la suite de l’étape n°4, le Client remplit un formulaire en précisant son adresse mail, ses prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse postale, puis clique sur le lien « Vérifier la commande ».
Etape n°6 : à la suite de l’étape n°5, le Client vérifie que toutes les informations affichées sont conformes à ses choix puis clique sur le lien « Payer maintenant ».
Etape n°7 : à la suite de l’étape n°6, le Client remplit les informations sur le paiement et coche ensuite la case « Je confirme avoir pris connaissance des conditions générales de ventes, des conditions d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité et je les accepte.» puis clique sur le lien « Payer [la somme totale de la Commande] € ». Un contrat est alors valablement conclu entre les Parties.
Etape n°8 : Château Voltaire transmet au Client par courrier électronique de confirmation, dans lequel figurent en pièce-jointe les CGV, un accusé de réception confirmant la Commande et reprenant les éléments essentiels du ou des Produit(s) de la Commande. Il n’est alors plus possible de modifier ou d’annuler la Commande.
Etape n°9 : lorsque la Commande est prête à être retirée ou livrée, Château Voltaire en informe le Client par courrier électronique.
4.3. Retrait ou Livraison de la Commande
Chaque Commande peut être :
retirée par le Client au sein de la boutique de l’Hôtel ;
livrée à l’adresse postale communiquée par le Client par Chronopost ou UPS aux frais du Client.
5. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits et de prix sont disponibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, Château Voltaire en informe le Client par courrier électronique.
En outre, Château Voltaire se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
6. Prix
Les prix des Produits sont exprimés en euros, montant toutes taxes comprises (TVA).
Château Voltaire se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation la Commande du Client.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
7. Paiement
Le Client effectue le paiement de l’intégralité du prix la Commande par carte bancaire de crédit (Carte Bancaire Visa, Mastercard, Carte Bleue ou American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, son nom, le numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement.
Château Voltaire a choisi Mangopay Advent International afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire.
Le débit effectif du montant correspondant au prix de la Commande peut impliquer un certain délai de traitement. Si à l’issue du délai de traitement ce montant n’est pas débité, la Commande est annulée et Château Voltaire en informe le Client par courrier électronique.
8. Rétractation par le Client
8.1. Droit de rétractation du Client
Château Voltaire informe le Client, qu’en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la Commande.
Le Client formule sa demande de rétraction en remplissant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous et en l’adressant à Château Voltaire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hotelchateauvoltaire.com
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention
Le Client devra renvoyer ou restituer le(s) Produit(s) à Château Voltaire au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi par courrier électronique du formulaire, et ce conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Seuls seront repris les Produits renvoyés ou restituer dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le ou les Produits devront être retournés ou restitués aux frais du Client à Château Voltaire à l’adresse suivante : Château Voltaire, 55-57 rue Saint Roch, 75001 Paris.
Château Voltaire rembourse le prix de la Commande au plus tard lorsque Château Voltaire au reçu le ou les Produits.
Si le(s) Produit(s) que retournés ou restitués par le Client sont endommagés, Château Voltaire se réserve le droit de lui réclamer une indemnité compensatrice en cas de dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits.
Le Client est remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) associé à la carte bancaire ayant servi au paiement.
Si le ou les Produits ne sont pas retournés dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, Château Voltaire se réserve le droit de conserver tout ou partie du prix.
8.2. Exclusion du droit de rétractation du Client
Le Client est informé que le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne peut pas être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats de fourniture :
de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation en cas de commande d’un ou des Produits susvisés.
9. Garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable/
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral.
Les modalités de mises en œuvre des garanties légales sont les suivantes :
pour se prévaloir de la garantie légale de conformité, les Produits doivent être retournés à Château Voltaire ou rapportés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments, ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les Produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du Produit sont remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs ;
lorsque le Produit présente un défaut, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il revient au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le Produit inutilisable. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation, s’il est applicable.
Château Voltaire n’accorde aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.
10. Responsabilités
Château Voltaire garantit que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et ne pourra pas engager sa responsabilité en cas de dommages liés à une utilisation par le Client des Produits non conforme à leur notice d’utilisation ou toutes instructions d’usage fournies par Château Voltaire.
Les visuels des Produits présents sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
11. Contact, services clients et réclamations
Toute réclamation relative aux Commandes peut être portée par téléphone (+33 1 53 45 91 00, prix d’un appel local pour les appels passés depuis la France), par courrier électronique (contact@hotelchateauvoltaire.com), ou par courrier postal (Château Voltaire, 55-57 rue Saint Roch, 75001 Paris).
12. Données personnelles
Lorsque le Client utilise le Site et notamment lorsqu’il effectue une Commande, Château Voltaire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans « Charte » accessible depuis le lien suivant : [●]
Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque.
À défaut de renseigner une information identifiée comme obligatoire, Château Voltaire pourrait ne pas être en mesure d’enregistrer une Commande ou de gérer les réclamations de ce dernier.
Les informations collectées dans le cadre d’une Commande du Client sont destinées à Château Voltaire, à ses partenaires, à ses prestataires et notamment aux prestataires de paiement en ligne pour les besoins de l’exécution d’une Commande ou de la prise de mesures précontractuelles. Dès lors que les garanties prévues par la réglementation applicable ont bien été mises en place, les données du Client pourront être transférées depuis l’Europe vers des pays n’assurant pas, du point de vue de l’Union européenne, un niveau équivalent de protection des données
Le Client peut à tout moment exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations utiles à cette fin sont indiquées dans la « Charte » accessible depuis le lien suivant : [●]
13. Propriété intellectuelle
Les textes, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et sous réserve de l’application de dispositions plus restrictives, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments qui y figurent est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. Sauf autorisation préalable et expresse du titulaire de la marque, la reproduction ou la représentation de tout ou partie de l’un quelconque de ces dénominations sociales, marques ou signes est strictement interdite.
14. Loi applicable et règlement des litiges
Seules les présentes CGV en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’opposabilité, l’interprétation, l’exécution de ces CGV, les tribunaux français seront compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige de consommation, le client s’adresse préalablement par écrit à Château Voltaire dont les coordonnées sont rappelées à l’article 11.
Le Client est informé par Château Voltaire de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation
Après s’être adressé à Château Voltaire pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.
Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant : Formulaire de saisine du Médiateur Tourisme et Voyage.
Une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne est également accessible depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.